2014 - 2019

Projet de loi organique N°38/2017 relatif à l'instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption

19 juillet 2017

Vote sur Amendement 2 relatif à l'article 20

Majorité requise: Majorité absolue
21 pour
6 abstenu
87 contre

21 pour
87 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue