Projet de loi organique N°38/2017 relatif à l'instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption

19 juillet 2017

Vote sur Amendement 1 relatif à l'article 20

Majorité requise: Majorité absolue
22 pour
5 abstenu
95 contre

22 pour
95 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue