Projet de loi N°25/2016 relatif à la révision des avantages fiscaux

01 février 2017

Vote sur Amendement du gouvernement N°11 relatif à l'article 16

Majorité requise: Majorité des présents
103 pour
4 abstenu
0 contre

103 pour
0 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents