Projet de loi organique N°38/2017 relatif à l'instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption

19 juillet 2017

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 40

Majorité requise: Majorité absolue
127 pour
0 abstenu
1 contre

127 pour
1 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue