Projet de loi organique N°38/2017 relatif à l'instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption

19 juillet 2017

Vote sur Amendement N°3 relatif à l'article 26

Majorité requise: Majorité absolue
19 pour
0 abstenu
96 contre

19 pour
96 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue