2014 - 2019

Projet de loi organique N°38/2017 relatif à l'instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption

19 juillet 2017

Vote sur Amendement relatif à l'article 23

Majorité requise: Majorité absolue
119 pour
0 abstenu
1 contre

119 pour
1 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue