2014 - 2019

Projet de loi organique N°38/2017 relatif à l'instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption

19 juillet 2017

Vote sur Amendement N°8 relatif à l'article 19

Majorité requise: Majorité absolue
53 pour
0 abstenu
58 contre

53 pour
58 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue