Projet de loi organique N°38/2017 relatif à l'instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption

19 juillet 2017

Vote sur Amendement N°6 relatif à l'article 19

Majorité requise: Majorité absolue
21 pour
0 abstenu
89 contre

21 pour
89 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue