Projet de loi organique N°38/2017 relatif à l'instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption

19 juillet 2017

Vote sur Amendement relatif à l'article 13

Majorité requise: Majorité absolue
29 pour
0 abstenu
94 contre

29 pour
94 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue