Projet de loi N°68/2015 relatif au code de l'investissement

17 septembre 2016

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 11 (Loi de promulgation)

Majorité requise: Majorité des présents
107 pour
8 abstenu
0 contre

107 pour
0 contre
8 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents