Projet de loi N°68/2015 relatif au code de l'investissement

17 septembre 2016

Vote sur Article 6 dans sa version initiale (Loi de promulgation)

Majorité requise: Majorité des présents
99 pour
13 abstenu
2 contre

99 pour
2 contre
13 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents