Projet de loi N°68/2015 relatif au code de l'investissement

17 septembre 2016

Vote sur Amendement relatif à l'article 3 (Loi de promulgation)

Majorité requise: Majorité des présents
103 pour
8 abstenu
1 contre

103 pour
1 contre
8 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents