Projet de loi N°89/2017 portant déclaration des biens et des intérêts, de la lutte contre l'enrichissement illicite et le conflit d'intérêt

À Propos

Durée

En commission

réunions de commissions : 17 Durée de travail : 39h 50m Durée de retard : 15h 35m Taux de présence : 38%

En plénière

séances plénières : 5 Durée de travail : 15h 50m Durée de retard : 7h 55m Taux de présence : 68% Taux de participation aux votes : 45%

Cycle de vie du projet de loi

  • En commission :   31 octobre 2017   →   30 mai 2018
  • En plénière :   19 juin 2018   →   17 juillet 2018

Statistiques