2014 - 2019

Projet de loi N°58/2015 relatif à la loi de finances pour l'année 2016

1. Dispositions du budget
2. Détachement de la commission crée auprès de la présidence du gouvernement au ministère des affaires sociales pour examiner les dossiers d'attribution des avantages accordés en vertu de la loi aux agents des forces de sécurité intérieure, aux militaires et aux agents de la douane qui ont subi des blessures suite aux attaques terroristes à partir du 28 février 2011
5. Exécution du programme de réforme fiscale
5.1. Adaptation du système fiscal avec les spécificités des mécanismes de financement islamique
5.3. Facilitation de l'affiliation des assujettis au régime forfaitaire au régime réel
5.4. Élargissement du champ d’application de l’impôt sur le revenu
5.5. Rationalisation de la base forfaitaire de l'impôt sur les revenus fonciers et allègement de la charge fiscale des personnes physiques tenant une comptabilité
5.6. Plus d'éclaircissements de l'obligation de facturation pour les professions non commerciales et incitation à la facturation électronique
5.9. Assouplissement de l'annulation des créances dont le paiement n'est pas confirmé et dues à l'Etat et aux entreprises publiques
5.14. Élargissement du champ d'application de la TVA
5.15. Détermination de l'assiette de la TVA pour les ventes des commerçants assujettis à la TVA auprès des non assujettis
5.16. Diminution du taux de la retenue à la source au titre de la TVA de 50% à 25% et exonération des la commission des distributeurs auprès des opérateurs publics des réseaux de télécommunications de la retenue
5.20. Adoption de la déconcentration pour l'émission des décisions de retrait du régime forfaitaire
5.21. Augmentation de la prime d'investissement pour les investissements effectués dans les activités prometteuses et au taux d'intégration élevé
6. Mesures pour la lutte contre l'évasion et le commerce parallèle
6.1. Diminution des droits douaniers sur l'importation des matières premières, des matières semi-industrialisées et des équipements
7. Mesures d'appui à la transparence, à la lutte contre l'évasion fiscale et appui aux garanties des personnes imposables
7.5. Application de la sanction relative à la non présentation des programmes, systèmes et applications informatiques durant les opérations de contrôle fiscal
7.8. Retrait de la sanction physique appliquée sur les représentants des personnes morales sur leurs gestionnaires actifs
7.12. Instauration de l'obligation de préservation des contrats de location des immeubles ou des fonds commerciaux ou transfert de leur propriété présentés pour légalisation de signature et leur transmission aux services fiscaux spécialisés
7.19. Amnistie des infractions de change et de fiscalité
8. Réforme douanière
8.1. Réduction des créances fiscales et douanières alourdies
8.6. Simplification des procédures de conclusion ds marchés pour acquisition des besoins de la douane à caractère confidentiel
10. Mesures à caractère social
10.2. Exonération des documents de crédits accordés par la Banque Tunisienne de Solidarité des droits d'enregistrement et de timbre fiscal
10.3. Octroi de l'enregistrement au droit fixe pour les donations d'habitation attribuées par les promoteurs immobiliers aux époux, ascendants et descendants des martyrs de l'armée, de la sécurité intérieure et de la douane
11. Mesures diverses
11.1. Annulation de la taxe de sortie et son remplacement par une taxe sur les vols internationaux
11.5. Retrait de l'exemption de l'hypothèque foncière de l'autorisation préalable sur les institutions de micro-financement

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