2014 - 2019

Projet de loi N°58/2015 relatif à la loi de finances pour l'année 2016

1. Dispositions du budget
2. Détachement de la commission crée auprès de la présidence du gouvernement au ministère des affaires sociales pour examiner les dossiers d'attribution des avantages accordés en vertu de la loi aux agents des forces de sécurité intérieure, aux militaires et aux agents de la douane qui ont subi des blessures suite aux attaques terroristes à partir du 28 février 2011
3. Exécution du programme de réforme fiscale
3.1. Maîtrise du bénéfice du régime forfaitaire
3.2. Élargissement du champ d’application de l’impôt sur le revenu
3.4. Plus de coordination des obligations fiscales relatives à la facture et incitation à la facturation électronique
3.10. Optimisation du paiement de la taxe exigible sur les distributeurs de produits et de marchandises
3.11. Élargissement du champ d'application de la TVA
3.14. Application du régime fiscal préférentiel des opérations d'émission des Sukuks islamiques aux opérations d'émission effectuées sur le marché financier international
3.15. Assignation des dons conclus dans le cadre de coopération internationale à un régime fiscal préférentiel en matière de droits d'enregistrement et autres droits sur le chiffre d'affaires tel que la TVA
4. Mesures pour la lutte contre l'évasion et le commerce parallèle
4.1. Diminution des droits douaniers sur l'importation des matières premières, des matières semi-industrialisées et des équipements
5. Mesures d'appui à la transparence, à la lutte contre l'évasion fiscale et appui aux garanties des personnes imposables
5.1. Instauration d'un régime fiscal préférentiel aux institutions exemplaires en fiscalité
5.4. Dotation de l'exercice du droit de consultation par les services fiscaux de plus de flexibilité
5.14. Encadrement de l'exclusion de comptabilité dans le contexte d'opérations de vérification fiscale approfondie
5.15. Appui à la réconciliation entre le contribuable et la fiscalité
5.16. Facilitation d'avantage de l'arrêt d'exécution des arrêtés de taxation d'office
6. Réforme douanière
6.2. Mise en place de plus de flexibilité pour régler la situation des marchandises placées dans le dépôt douanier
6.6. Renforcement du partenariat entre l'administration de la douane et les usagers économiques
7. Harmonisation des dispositions de la législation en vigueur avec les dispositions de l'article 65 de la Constitution
7.1. Harmonisation de la législation en vigueur avec les dispositions de la Constitution
8. Mesures à caractère social
8.1. Mesures d'appui aux associations d'aide aux enfants atteints de la maladie d'xeroderma pigmentosum et d'appui et aide aux handicapés physiques et aux atteints d'insuffisance circulatoire cérébrale et d'insuffisance rénale
8.4. Octroi de l'enregistrement au droit fixe pour les donations d'habitation attribuées par les promoteurs immobiliers aux époux, ascendants et descendants des martyrs de l'armée, de la sécurité intérieure et de la douane
9. Mesures diverses
9.1. Annulation de la taxe de sortie et son remplacement par une taxe sur les vols internationaux
9.8. Prolongement des délais de paiement du droit de circulation pour les voitures de location ou les voitures acquises dans le cadre de contrats de leasing ou de location financière

#}