2014 - 2019

Projet de loi N°58/2015 relatif à la loi de finances pour l'année 2016

1. Dispositions du budget
2. Détachement de la commission crée auprès de la présidence du gouvernement au ministère des affaires sociales pour examiner les dossiers d'attribution des avantages accordés en vertu de la loi aux agents des forces de sécurité intérieure, aux militaires et aux agents de la douane qui ont subi des blessures suite aux attaques terroristes à partir du 28 février 2011
3. Attribution d'avantages accordés aux civils ayant été victimes de blessures suite à des attaques terroristes
4. Incitation de la création des petites et moyennes entreprises
5. Mesures pour le financement de l'investissement
6. Exécution du programme de réforme fiscale
6.1. Adaptation du système fiscal avec les spécificités des mécanismes de financement islamique
6.2. Maîtrise du bénéfice du régime forfaitaire
6.3. Facilitation de l'affiliation des assujettis au régime forfaitaire au régime réel
6.4. Élargissement du champ d’application de l’impôt sur le revenu
6.5. Rationalisation de la base forfaitaire de l'impôt sur les revenus fonciers et allègement de la charge fiscale des personnes physiques tenant une comptabilité
6.6. Plus d'éclaircissements de l'obligation de facturation pour les professions non commerciales et incitation à la facturation électronique
6.7. Limitation de l'application du taux d'impôt sur les sociétés à 10% pour les bénéfices provenant de l'activité principale
6.8. Assouplissement des conditions d'annulation des créances irrécouvrables dont la valeur nominale ne dépasse pas 100 dinars
6.9. Assouplissement de l'annulation des créances dont le paiement n'est pas confirmé et dues à l'Etat et aux entreprises publiques
6.10. Report de la généralisation de l’exonération de l’impôt fiscale des personnes physiques dont le revenu ne dépasse pas les 5000 dinars
6.11. Diminution du taux d'acompte provisionnel des sociétés de personnes de 25% à 10% pour les recettes et les bénéfices bénéficiant du système fiscal préférentiel au titre de l'exploitation
6.12. Soumission des établissements permanents tunisiens relevant des institutions étrangères ne disposant pas d'une patente d'exercice à une retenue à la source libératoire de 15%
6.13. Optimisation du paiement de la taxe exigible sur les distributeurs de produits et de marchandises
6.14. Élargissement du champ d'application de la TVA
6.15. Détermination de l'assiette de la TVA pour les ventes des commerçants assujettis à la TVA auprès des non assujettis
6.16. Diminution du taux de la retenue à la source au titre de la TVA de 50% à 25% et exonération des la commission des distributeurs auprès des opérateurs publics des réseaux de télécommunications de la retenue
6.17. Application du régime fiscal préférentiel des opérations d'émission des Sukuks islamiques aux opérations d'émission effectuées sur le marché financier international
6.18. Assignation des dons conclus dans le cadre de coopération internationale à un régime fiscal préférentiel en matière de droits d'enregistrement et autres droits sur le chiffre d'affaires tel que la TVA
6.19. Maîtrise de la distribution des taxes sur les établissements entre les collectivités locales
6.20. Adoption de la déconcentration pour l'émission des décisions de retrait du régime forfaitaire
6.21. Augmentation de la prime d'investissement pour les investissements effectués dans les activités prometteuses et au taux d'intégration élevé
7. Mesures pour la lutte contre l'évasion et le commerce parallèle
7.1. Diminution des droits douaniers sur l'importation des matières premières, des matières semi-industrialisées et des équipements
7.2. Révision de la taxe sur la consommation
7.3. Retrait du permis d'ouverture des bureaux de change sur les personnes morales
8. Mesures d'appui à la transparence, à la lutte contre l'évasion fiscale et appui aux garanties des personnes imposables
8.1. Instauration d'un régime fiscal préférentiel aux institutions exemplaires en fiscalité
8.2. Utilisation d'un appareil d'enregistrement des opérations relatives aux services de consommation sur place
8.3. Mesures d'appui à la transparence dans l'échange des informations avec révision de la sanction appliquée à la violation de l'obligation de maintien du secret professionnel
8.4. Dotation de l'exercice du droit de consultation par les services fiscaux de plus de flexibilité
8.5. Application de la sanction relative à la non présentation des programmes, systèmes et applications informatiques durant les opérations de contrôle fiscal
8.6. Lutte contre les activités clandestines pour le renforcement des règles de concurrence loyale entre les acteurs économiques
8.7. Maîtrise du contrôle de l'obligation de facturation et retrait de la sanction fiscale pénale appliquée sur les fraudes fiscales sur les infractions de fraude dans les factures
8.8. Retrait de la sanction physique appliquée sur les représentants des personnes morales sur leurs gestionnaires actifs
8.9. Non revendication des droits exigibles sur les véhicules en cas de justification de non circulation
8.10. Amélioration du paiement des droits de circulation
8.11. Optimisation de l'assiette du droit de consommation
8.12. Mise à jour des frais d'enregistrement des contrats et leur retrait sur les déclarations d'héritage
8.13. Encadrement de l'exclusion de comptabilité dans le contexte d'opérations de vérification fiscale approfondie
8.14. Appui à la réconciliation entre le contribuable et la fiscalité
8.15. Facilitation d'avantage de l'arrêt d'exécution des arrêtés de taxation d'office
8.16. Harmonisation des dispositions du code de comptabilité publique avec le code des droits et procédures fiscaux relatives à la notification des arrêtés de taxation d'office
8.17. Protection des droits des contribuables et obligation des usagers à respecter les obligations relatives à la retenue à la source
8.18. Amnistie des infractions de change et de fiscalité
9. Réforme douanière
9.1. Réduction des créances fiscales et douanières alourdies
9.2. Limitation de l'âge des motocycles bénéficiant d'avantages fiscaux accordés aux tunisiens à l'étranger à l'occasion de réalisation de projets
9.3. Mise en place de plus de flexibilité pour régler la situation des marchandises placées dans le dépôt douanier
9.4. Simplification des procédures d'attribution d'autorisation d'intermédiaire auprès de la douane
9.5. Octroi des chefs des administrations centrales et régionales de la douane le droit de mettre directement en mouvement l'action publique
9.6. Simplification des procédures de conclusion ds marchés pour acquisition des besoins de la douane à caractère confidentiel
9.7. Renforcement du partenariat entre l'administration de la douane et les usagers économiques
10. Harmonisation des dispositions de la législation en vigueur avec les dispositions de l'article 65 de la Constitution
10.1. Harmonisation de la législation en vigueur avec les dispositions de la Constitution
11. Mesures à caractère social
11.1. Mesures d'appui aux associations d'aide aux enfants atteints de la maladie d'xeroderma pigmentosum et d'appui et aide aux handicapés physiques et aux atteints d'insuffisance circulatoire cérébrale et d'insuffisance rénale
11.2. Exonération des documents de crédits accordés par la Banque Tunisienne de Solidarité des droits d'enregistrement et de timbre fiscal
11.3. Octroi de l'enregistrement au droit fixe pour les donations d'habitation attribuées par les promoteurs immobiliers aux époux, ascendants et descendants des martyrs de l'armée, de la sécurité intérieure et de la douane
12. Mesures diverses
12.1. Annulation de la taxe de sortie et son remplacement par une taxe sur les vols internationaux
12.2. Retrait de l'avantage d'enregistrement au droit fixe d'acquisition d'habitation en devise sur les tunisiens non résidents
12.3. Élargissement du champ d'application de l'avantage exceptionnel accordé aux hôtels pour inclure d'autres établissements touristiques et les entreprises actives dans le secteur de l'artisanat
12.4. Exemption de l'agence foncière industrielle et de l'agence foncière touristique de rendre la décision d'approbation du lotissement
12.5. Retrait de l'exemption de l'hypothèque foncière de l'autorisation préalable sur les institutions de micro-financement
12.6. Simplification des procédures d'enregistrement
12.7. Mise sur le même pied d'égalité certains produits locaux et leurs équivalents importés en matière de taxe sur la protection de l'environnement
12.8. Prolongement des délais de paiement du droit de circulation pour les voitures de location ou les voitures acquises dans le cadre de contrats de leasing ou de location financière
12.9. Réduction du droit de circulation sur les motocycles dont la capacité de leurs disques est supérieure à 125 cm³
12.10. Poursuite de la procédure d'intégration des fabrications émanant des matériaux précieux ne disposant pas d'une trace de tampon légal dans le cycle économique
12.11. Détermination de la date d'application de la loi de finances pour l'année 2016

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