2014 - 2019

Projet de loi organique N°31/2015 portant approbation de l'accord cadre relatif à la coopération commerciale et économique entre le gouvernement de la République tunisienne et le marché commun de l'Amérique du Sud (Le Mercosur)

Article 1

Accepté 

Est approuvé l'accord cadre relatif à la coopération commerciale et économique entre le gouvernement de la République tunisienne et et le marché commun de l'Amérique du Sud (Le Mercosur) conclu à Paraná (République Argentine) le 16 Décembre 2014 et annexé à la présente loi organique.