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Marsad Majles
Projet de loi en sa totalité
Projet de loi organique N°72/2017 autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au troisième protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications

Majorité requise : Majorité absolue (109)

143pour 5Abstenu 1contre