loading...
Marsad Majles
Projet de loi dans sa totalité
Projet de loi organique N°71/2017 autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention du conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE n.201)

Majorité requise : Majorité absolue (109)

124pour 2Abstenu 0contre