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Marsad Majles
Article unique
Projet de loi organique N°71/2017 autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention du conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE n.201)

Majorité requise : Majorité absolue (109)

132pour 2Abstenu 0contre