Projet de loi N°20/2019 portant approbation de l’accord de garantie conclu le 8 janvier 2019 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif au prêt accordé à l'office national de l'assainissement pour la contribution au financement du programme de purification de 33 villes prioritaires comptant moins de 10 000 habitants

11 juin 2019

Vote sur Titre

Majorité requise: Majorité absolue
112 pour
4 abstenu
1 contre

112 pour
1 contre
4 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue