loading...
Marsad Majles
Vote sur le projet de loi N°10/2018
Projet de loi N°10/2018 portant modification de la loi n°2002 -103 du 23 décembre 2002 relative à l’institution d’un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux.

Majorité requise : Majorité des présents (57)

102pour 13Abstenu 0contre