Projet de loi N°10/2018 portant modification de la loi n°2002 -103 du 23 décembre 2002 relative à l’institution d’un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux.

14 décembre 2018

Vote sur le report de l’examen de la loi 10/2018

Majorité requise: Majorité des présents
69 pour
20 abstenu
18 contre

69 pour
18 contre
20 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents