loading...
Marsad Majles
Vote sur le report de l’examen de la loi 10/2018
Projet de loi N°10/2018 portant modification de la loi n°2002 -103 du 23 décembre 2002 relative à l’institution d’un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux.

Majorité requise : Majorité des présents (53)

69pour 20Abstenu 18contre