2014 - 2019

Projet de loi organique N°11/2018 relatif à l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

09 octobre 2018

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité absolue
125 pour
5 abstenu
1 contre

125 pour
1 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue