2014 - 2019

Projet de loi organique N°13/2018 portant approbation d’un accord dans le domaine des services de transport aérien conclu le 23 mars 2017 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République du Soudan

22 mai 2018

Vote sur le titre

Majorité requise: Majorité absolue
160 pour
2 abstenu
1 contre

160 pour
1 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue