Projet de loi organique N°12/2018 portant approbation d’une convention de coopération conclue le 12 novembre 2017 entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Gouvernement de la République arabe d’Égypte dans le domaine du transport maritime

22 mai 2018

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité absolue
157 pour
1 abstenu
1 contre

157 pour
1 contre
1 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue