Projet de loi N°96/2017 portant approbation du contrat de prêt conclu le 25 septembre 2017 entre la République Tunisienne et l’Institut allemand de crédit pour la reconstruction (KFW) pour le financement du programme d’appui aux réformes dans le secteur de l’eau

02 avril 2018

Vote sur Article unique

Majorité requise: > 73
75 pour
17 abstenu
11 contre

75 pour
11 contre
17 abstenu
Majorité requise: > 73