2014 - 2019

Projet de loi organique N°71/2017 autorisant l'adhésion de la République Tunisienne à la convention du conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE n.201)

02 janvier 2018

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité absolue
124 pour
2 abstenu
0 contre

124 pour
0 contre
2 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue