2014 - 2019

Projet de loi organique N°69/2016 amendant et complétant la loi N°40/1975 du 14 Mai 1975 relative aux passeports et aux documents de voyage

23 mai 2017

Vote sur Amendement N°1 relatif à l'article premier (article 15/3)

Majorité requise: Majorité absolue
24 pour
9 abstenu
80 contre

24 pour
80 contre
9 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue