Projet de loi organique N°69/2016 amendant et complétant la loi N°40/1975 du 14 Mai 1975 relative aux passeports et aux documents de voyage

23 mai 2017

Vote sur Amendemen relatif à l'article premier (article 15 bis)

Majorité requise: Majorité absolue
35 pour
0 abstenu
81 contre

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