Projet de loi organique N°81/2016 portant approbation de l'accord du transport aérien conclu le 19 novembre 2015 entre la république tunisienne et le république du Congo

28 février 2017

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: > 73
100 pour
8 abstenu
5 contre

100 pour
5 contre
8 abstenu
Majorité requise: > 73