Projet de loi N°41/2016 relatif à la dénonciation de la corruption et la protection des dénonciateurs

22 février 2017

Vote sur Proposition d'ajout d'un article 7

Majorité requise: Majorité absolue
22 pour
13 abstenu
92 contre

22 pour
92 contre
13 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue