Projet de loi N°41/2016 relatif à la dénonciation de la corruption et la protection des dénonciateurs

22 février 2017

Vote sur Proposition d'ajout d'un article N°2

Majorité requise: Majorité absolue
27 pour
8 abstenu
80 contre

27 pour
80 contre
8 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue