Projet de loi N°41/2016 relatif à la dénonciation de la corruption et la protection des dénonciateurs

22 février 2017

Vote sur Proposition 1 d'ajout d'un article

Majorité requise: Majorité absolue
30 pour
6 abstenu
83 contre

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83 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue