Projet de loi N°41/2016 relatif à la dénonciation de la corruption et la protection des dénonciateurs

22 février 2017

Vote sur Amendement 2 relatif à l'article 17

Majorité requise: Majorité absolue
37 pour
10 abstenu
74 contre

37 pour
74 contre
10 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue