Projet de loi N°41/2016 relatif à la dénonciation de la corruption et la protection des dénonciateurs

22 février 2017

Vote sur Amendement 1 relatif à l'article 17

Majorité requise: Majorité absolue
76 pour
6 abstenu
45 contre

76 pour
45 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue