Projet de loi N°41/2016 relatif à la dénonciation de la corruption et la protection des dénonciateurs

22 février 2017

Vote sur Amendement relatif à l'article 10

Majorité requise: Majorité absolue
27 pour
6 abstenu
98 contre

27 pour
98 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue