Projet de loi N°41/2016 relatif à la dénonciation de la corruption et la protection des dénonciateurs

22 février 2017

Vote sur Amendement relatif à l'article 7

Majorité requise: Majorité absolue
28 pour
3 abstenu
94 contre

28 pour
94 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue