Projet de loi N°03/2017 portant approbation de l'accord relatif à la garantie de l'Etat au pour le prêt complémentaire conclu le 30 Novembre 2016 entre l'office nationale de l'assainissement et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour la contribution au financement du projet Tunis Nord

29 mars 2017

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
93 pour
3 abstenu
3 contre

93 pour
3 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents