Projet de loi organique N°65/2016 portant ratification du protocole modifiant l'accord de Marrakech instituant l'organisation mondiale de commerce sur la facilitation du commerce

24 janvier 2017

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité absolue
128 pour
7 abstenu
11 contre

128 pour
11 contre
7 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue