Projet de loi N°56/2016 complétant le décret-loi N°3 du 19 février 1964 relatif à l’immatriculation immobilière obligatoire

24 janvier 2017

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité des présents
124 pour
11 abstenu
0 contre

124 pour
0 contre
11 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents