2014 - 2019

Proposition de loi N°45/2017 amendant la loi N°21-1995 datant du 13 février 1995 relative aux terres domaniales agricoles

20 juin 2017

Vote sur Article unique amendé

Majorité requise: Majorité des présents
114 pour
19 abstenu
10 contre

114 pour
10 contre
19 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents