2014 - 2019

Proposition de loi N°45/2017 amendant la loi N°21-1995 datant du 13 février 1995 relative aux terres domaniales agricoles

20 juin 2017

Vote sur Amendement de la partie initiatrice relatif àl'article unique

Majorité requise: Majorité des présents
112 pour
19 abstenu
9 contre

112 pour
9 contre
19 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents