2014 - 2019

Projet de loi organique N°30/2016 relatif aux dispositions communes entre les instances constitutionnelles indépendantes

05 juillet 2017

Vote sur Amendement du gouvernement relatif à l'article 19

Majorité requise: Majorité absolue
123 pour
0 abstenu
1 contre

123 pour
1 contre
0 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue