Projet de loi N°43/2015 portant création du conseil national pour le dialogue social fixant ses attributions et ses modes de fonctionnement

11 juillet 2017

Vote sur Amendement relatif à l'article 13

Majorité requise: > 73
113 pour
3 abstenu
0 contre

113 pour
0 contre
3 abstenu
Majorité requise: > 73