Projet de loi N°43/2015 portant création du conseil national pour le dialogue social fixant ses attributions et ses modes de fonctionnement

11 juillet 2017

Vote sur Amendement relatif à l'article 3

Majorité requise: > 73
98 pour
2 abstenu
22 contre

98 pour
22 contre
2 abstenu
Majorité requise: > 73