2014 - 2019

Projet de loi N°39/2016 portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 18 mai 2016 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’Agence Française de développement pour la participation au financement des projets de développement urbain et la gouvernance locale incluse dans le programme quinquennal d’investissements municipaux

02 novembre 2016

Vote sur Projet de loi dans sa totalité

Majorité requise: Majorité absolue
136 pour
17 abstenu
0 contre

136 pour
0 contre
17 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue