2014 - 2019

Projet de loi N°39/2016 portant approbation du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 18 mai 2016 entre le gouvernement de la République Tunisienne et l’Agence Française de développement pour la participation au financement des projets de développement urbain et la gouvernance locale incluse dans le programme quinquennal d’investissements municipaux

02 novembre 2016

Vote sur Principe du passage au vote

Majorité requise: Majorité des présents
143 pour
5 abstenu
0 contre

143 pour
0 contre
5 abstenu
Majorité requise: Majorité des présents