2014 - 2019

Projet de loi organique N°57/2016 relatif au pôle juridictionnel économique et financier

23 novembre 2016

Vote sur Amendement N°2 relatif à l'article 4

Majorité requise: Majorité absolue
13 pour
3 abstenu
120 contre

13 pour
120 contre
3 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue