Projet de loi organique N°57/2016 relatif au pôle juridictionnel économique et financier

23 novembre 2016

Vote sur Amendement relatif à l'article 3

Majorité requise: Majorité absolue
15 pour
6 abstenu
113 contre

15 pour
113 contre
6 abstenu
Majorité requise: Majorité absolue